Conditions d’utilisation

UN PLAN D’ENTRETIEN PERMET DE CONSERVER LE BON ÉTAT DES ÉQUIPEMENTS DE VENTILATION, CLIMATISATION ET
CHAUFFAGE. DE PLUS, TOUS LES FABRICANTS DEMANDENT DE FAIRE UN ENTRETIEN ANNUEL DES ÉQUIPEMENTS POUR
CONSERVER LA VALIDITÉ DE LA GARANTIE. CELUI-CI POURRAIT DEMANDER UNE PREUVE QUE DES ENTRETIENS ONT BEL
ET BIEN ÉTÉ EFFECTUÉS LORS D’UNE RÉCLAMATION DE REMPLACEMENT DE PIÈCE SUR GARANTIE.

AVANTAGE DU PLAN D’ENTRETIEN :
– SUIVI PERSONNALISÉ DE VOS ÉQUIPEMENTS AVEC HISTORIQUE DE TOUTES LES VÉRIFICATIONS
– PREUVE D’ENTRETIEN POUR LA GARANTIE DU FABRICANT
– COÛTS PLUS AVANTAGEUX QU’UN ENTRETIEN ANNUEL SANS CONTRAT

Termes de paiement

PAIEMENT PRÉAUTORISÉ MENSUEL :
LE PRÉSENT CONTRAT, D’UNE DURÉE DE 24 MOIS COMPREND UN (1) PAIEMENT PAR MOIS PENDANT UNE PÉRIODE DE 24 MOIS.
SGL CLIMATISATION CHAUFFAGE NE DÉTIENT AUCUNE INFORMATION BANCAIRES OU DE CARTE DE CRÉDIT.

Disposition légales

1. REPRÉSENTATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
1.1. Le client reconnait que les informations et documents qu’il a transmis à SGL Climatisation Chauffage inc. (ci-après « SGL ») sont
véridiques, complets et exacts. Le client s’engage à aviser SGL, sans délai, de toute modification affectant les Travaux ou de toute
information nécessaire à leur bonne exécution. Tout renseignement incomplet, inexact ou tout changement de quelque nature que
ce soit pourra entraîner une augmentation du prix.
1.2. Le client s’engage à vérifier et à obtenir préalablement à leurs exécutions, tous les permis, licences ou autorisations nécessaires
aux fins de l’exécution des Travaux d’entretien.
1.3. Le client doit s’assurer que l’accès et l’espace où auront lieu les Travaux soient, en tout temps durant leur exécution, libre
d’accès et libre de tous meubles, objets et/ou autres biens.
2. PRIX ET PAIEMENT
2.1. Le client s’engage à payer le prix indiqué au présent contrat, plus les taxes applicables (TPS 5% et TVQ 9,975%).
2.3. Le client reconnait que les Travaux incluent uniquement ce qui est expressément mentionné à ce contrat. Tout autres travaux
de réparation ou de remplacement de pièce seront facturables.
2.4. Le prix et les frais sont payables selon les modalités suivantes : Paiements préautorisés par carte de crédit
2.7. Tout montant impayé à échéance portera intérêt, à compter de la date de la facturation, au taux de 2% par mois (24% par
année). Au surplus, le client accepte de payer tous les frais encourus par SGL pour recouvrer sa créance, incluant les honoraires
judiciaires et extrajudiciaires raisonnables, ainsi que les déboursés afférents.
2.8. En cas de retard dans les modalités de paiement ci-devant prévues et outre les frais d’intérêts pouvant être réclamés
conformément au paragraphe suivant, SGL peut choisir, à sa seule discrétion, de suspendre les Travaux sans avis ni délai, et ce,
jusqu’à ce que le client lui paye toute somme qui lui est due ou de résilier les présentes des dispositions légales conformément à
l’article 6 ci-après. La responsabilité de SGL ne peut en aucun cas être engagée dans l’un ou l’autre des cas suivants.
2.9. SGL demeurera en tout temps propriétaire des matériaux utilisés dans le cadre des Travaux, et ce, jusqu’au paiement final de
tout montant dû par le client aux termes des présentes. La reprise des biens en exécution de la réserve de propriété s’effectue selon
les règles du Code de procédure civile et, si applicables, de la Loi sur la protection du consommateur. Malgré l’exercice du droit de
réserve de propriété, SGL conserve toute somme reçue à titre de dommages-intérêts liquidés.
3. DATE D’EXÉCUTION
3.1. Les parties conviendront ensemble du ou des date(s) d’exécution des Travaux d’entretien. SGL s’engage à contacter le client
pour chaque visite d’entretien et inspection prévue au contrat.
4. GARANTIE
4.1. SGL ne fournit aucune garantie sur le fonctionnement de l’appareil suite aux visites d’entretien et d’inspection. Toute pièce
défectueuse qui doit être remplacée, n’est pas incluse au contrat. Le remplacement de celle-ci sera facturable. Le prix de la pièce et
la main d’oeuvre pour faire le remplacement seront alors facturables.
4.8. SGL ne pourra être tenu de payer au client aucun autre montant que ce qui expressément prévu aux présentes. SGL ne fournit
aucune autre garantie conventionnelle non expressément mentionnée aux présentes.

6. RÉSILIATION
6.1. Le client ne pourra résilier les présentes dispositions légales que sur transmission d’un avis écrit de quinze (15) jours et
uniquement pour un motif sérieux.
6.2. Nonobstant toutes dispositions contraires contenues aux présentes, SGL pourra résilier les présentes dispositions légales, sur
simple avis, s’il survient l’un ou plusieurs des évènements suivants constituant des motifs sérieux de résiliation:
6.2.1. si le client omet ou fait défaut d’effectuer, à son échéance, le paiement de tout montant dû à SGL et qu’il ne remédie pas à
son défaut dans les dix (10) jours suivants la réception d’un avis écrit de SGL à cet effet;
6.2.2. si le client ne respecte pas l’une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes et qu’il ne remédie pas à son défaut
dans les dix (10) jours;
6.2.3. si le client devient insolvable, fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation de ses
biens;
6.3 Dans tous les cas de résiliation prévus au présent article, le client devra alors payer tous les frais et dépenses, incluant le coût des
matériaux commandés ou en commande et non remboursables, ainsi que la valeur de tous les Travaux exécutés avant la notification
de la résiliation. SGL conservera tous les montants déjà reçus du client à titre de dommages-intérêts liquidés, le tout sans préjudice à
tout autre recours, incluant l’exercice de sa réserve de propriété. Advenant un défaut, il y aura alors déchéance automatique du
terme et toutes les sommes dues à SGL deviendront dues et exigibles en totalité.
7. AUTRES DISPOSITIONS
7.1. Le client reconnait que SGL aura l’entière discrétion d’utiliser les services d’un ou plusieurs tiers pour exécuter les obligations
prévues aux présentes.
7.2. Les présentes dispositions légales régissent toute documentation et communication entre le client et SGL incluant, mais non
limitativement, toute soumission et facture ou contrat.
7.3. Le client et SGL conviennent que les dispositions légales soient régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales
applicables et que tout désaccord entre les parties soit sous la juridiction exclusive des cours de la province de Québec, district de
Québec et chaque partie est soumise à la juridiction de ces cours.
Dans la mesure où plus d’une personne signe la soumission à titre de client, chacune d’entre elles se porte, par les présentes,
solidairement responsable de toutes les obligations qui y sont contractées et renonce aux bénéfices de division et de discussion. Au
surplus, advenant le cas où le client est une personne morale ou une société, chacun de ses représentants signataires à la
soumission se porte, par les présentes et à titre de caution personnelle contractée sans égard à ses fonctions, solidairement
responsable avec le client de toutes les obligations qui y sont contractées et renonce aux bénéfices de division et de discussion.
Sur acceptation, le présent document devient un contrat nous liant et vous reconnaissez avoir lu, comprendre et accepter les
dispositions légales suivantes applicables, notamment, quant aux modalités de paiement du prix.